Une police d’assurance Protection et Indemnité (P&I) est un type d’assurance maritime qui couvre une gamme de responsabilités potentielles envers les tiers auxquelles les propriétaires de Yachts, les exploitants et les affréteurs peuvent être confrontés. Les risques couverts par cette police de responsabilité comprennent, mais sans s’y limiter :

1. Collision avec d’autres navires, en cas de contact ou non, et perte ou dommage aux biens d’autrui. Par exemple, une réclamation s’est produite une fois avec l’un de nos assurés dans laquelle un yacht à moteur rapide a causé des dommages en l’absence de contact à 2 autres voiliers. En raison de la vitesse des vagues, deux voiliers se sont heurtés et l’un de leurs mâts a dû être remplacé. Les dommages corporels ou le décès d’un tiers résultant d’une collision sont également couverts.
2. Responsabilité du propriétaire en cas de décès, de blessures corporelles ou de maladie (maladies) survenant à bord, y compris le décès ou les blessures de l’équipage, des passagers, des débardeurs, des pilotes et des visiteurs du navire. Les frais médicaux connexes et autres dépenses sont également couverts. A noter que la responsabilité vis-à-vis des gens de mer ou des ouvriers est exclue en vertu des Clauses Yacht de l’Institut.
3. Rapatriement et remplacement de l’équipage, ça  couvre la responsabilité de l’armateur afin de payer les frais de rapatriement des membres d’équipage malades ou blessés à bord, les factures d’hôpital de l’équipage et les frais d’envoi de personnel de remplacement sur le yacht, si nécessaire.
4. Responsabilité du propriétaire en cas de perte ou de détérioration d’ effets personnels tels que de l’argent liquide, des métaux précieux ou des pierres ou d’autres objets de nature rare ou précieuse appartenant à l’équipage, aux invités ou à d’autres.
5. Responsabilité du propriétaire du navire en cas de pollution et responsabilités environnementales causées par le navire, telles que la pollution par déversement d’hydrocarbures et autres substances dangereuses.
6. Les responsabilités découlant de l’utilisation d’ annexes, de jouets et/ou d’équipements de sports nautiques utilisés conjointement avec le navire assuré.
7. Responsabilité pour les frais ou dépenses relatifs au relèvement de l’épave, à l’enlèvement, à la destruction, à l’éclairage ou au balisage du navire assuré, lorsque ces frais sont imposés par la loi.

Quelles sont les extensions disponibles pour une police P&I ?
Voici trois extensions de couverture facultatives à une police P&I disponibles sur le marché :

1. Extension des frais juridiques du yacht couvrant les frais et dépenses juridiques encourus par un membre pour vérifier et protéger les droits légaux du membre à l’égard d’une réclamation pour laquelle une couverture est disponible sous l’entrée P&I pour le navire.
2. Couverture d’extension d’accident individuelle  offrant des prestations en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente pour l’équipage assuré sur une base de 24 heures, que l’accident soit lié ou non au yacht lui-même.
3. Responsabilité avant livraison des propriétaires de yachts extension assurant la responsabilité civile des employés, les responsabilités envers les entrepreneurs et la responsabilité des employés envers les autres, ainsi que les responsabilités contractuelles du propriétaire suite à  l’utilisation des appels d’offres avant la livraison. La couverture est à partir du moment où une responsabilité contractuelle est attachée au membre à la suite de la signature d’un contrat pour la construction d’un yacht que le membre achète et que le membre a l’intention d’assurer auprès de l’assureur P&I une fois en navigation, à condition que ce soit dans la période d’assurance ou avant la livraison, selon la première éventualité. La couverture se poursuivra jusqu’à la fin de la période d’assurance indiquée dans le certificat ou la livraison, selon la première éventualité. La couverture est en place que le yacht soit à terre ou à flot et pendant la mise à l’eau et, en l’absence d’autre assurance, les périodes d’essais en mer ayant lieu avant la livraison.

La  convention du travail maritime (MLC)  est une  convention de l’Organisation internationale du travail  (OIT)  , établie en 2006 en tant que quatrième pilier du droit maritime international et incarne « toutes les normes à jour des conventions et recommandations internationales du travail maritime existantes, ainsi que les principes fondamentaux que l’on trouve dans d’autres conventions internationales du travail ». La convention est entrée en vigueur le 20 août 2013. Bien que la convention n’ait pas été ratifiée dans le monde entier, elle a un effet généralisé car les navires d’États non signataires qui tentent d’entrer dans les ports des États signataires peuvent être arrêtés et sanctionnés pour non-respect de la MLC. .

Les amendements de 2014 à la MLC, 2006 sont entrés en vigueur le  18 janvier 2017 , selon lesquels, à compter de cette date, tous les navires soumis à la MLC sont tenus de détenir et d’afficher à bord deux certificats confirmant qu’une garantie financière est en place pour :

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES (FAQ):

Quelle est la différence entre s’assurer auprès d’un club P&I et un assureur à prime fixe ?
Un club P&I est une société d’assurance mutuelle qui assure la mutualisation des risques, l’information et la représentation de ses membres. Contrairement à une compagnie d’assurance maritime, qui rend compte à ses actionnaires, un club P&I ne rend compte qu’à ses membres. Avec une mutuelle, vous achetez en principe votre couverture d’assurance au prix coûtant. Il n’y a pas d’actionnaires à satisfaire.

La MLC s’applique-t-elle à tous les yachts ?
Non, cela s’applique à tous les yachts commerciaux (affrétés) et il existe des assouplissements pour les yachts d’une jauge brute inférieure à 200 GT. 

Les yachts commerciaux auront besoin de certificats MLC s’ils sont :

• immatriculé dans un État où la MLC est en vigueur, ou
• faisant escale dans un port d’une juridiction où la MLC est en vigueur.
  
  

Dans le cadre de la MLC et en tant que propriétaire de yacht, pour quelles responsabilités envers les gens de mer suis-je couvert ? 
Pour une responsabilité pouvant résulter d’une loi, de la  ‘common law’ ou d’un contrat d’équipage.

Les annexes sont-elles couvertes ? Si oui dans quelles circonstances ? 
Oui, sous réserve qu’elles soient utilisés conjointement avec le yacht, c’est-à-dire qu’ils soient entreposées à bord, remorqués par votre yacht ou utilisés pour transférer de/vers votre yacht vos invités, l’équipage ou vous-même.

Suis-je couvert en cas de d’enlèvement et de rançon  ?  
Non, mais vous serez couvert si l’équipage/les invités sont blessés lors d’un acte de piraterie, et qu’ils font une réclamation contre vous, et que vous êtes jugé responsable.

Sous une couverture P & I, puis-je obtenir des certificats grec, italien et espagnol dans les langues respectives ?
Oui 

Si mon yacht est enregistré dans le cadre d’une utilisation charter, quelles exigences dois-je respecter ?
Votre yacht doit être habité et exploité conformément aux exigences de l’État du pavillon.

Bien que mon yacht soit enregistré comme usage privé et que je le loue, suis-je couvert ?
Non seulement vous n’êtes PAS couvert, mais votre yacht risque d’être saisi car votre yacht doit toujours être exploité conformément aux exigences de l’État du pavillon. Ceci indépendamment du fait qu’il est mentionné dans votre police que les charters de yachts sont couverts.  

En tant que bénéficiaire effectif du yacht, dois-je être désigné comme assuré supplémentaire pour être couvert ?
Non, vous êtes couvert indépendamment de votre nom dans la police.

La MLC couvre-t-elle les frais médicaux d’un marin blessé?
Oui, les frais médicaux d’urgence raisonnablement engagés à la suite d’une blessure ou d’une maladie sont couverts.